Mentions légales

I. – DÉNOMINATION UNIVERSITAIRE, PERSONNALITÉ JURIDIQUE, PLEINE CONTINUITÉ INSTITUTIONNELLE ET VÉRIFICATION DE L’IMMATRICULATION DANS LES SYSTÈMES DE L’ÉTAT FRANÇAIS (DATA.GOUV.FR / INSEE / SIRENE) — Rang universitaire : UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (SAEJEE). Entité universitaire européenne fondée le 11 juin 1991. Elle possède la personnalité juridique, une pleine continuité institutionnelle ininterrompue depuis 35 ans et une immatriculation vérifiable dans les systèmes de l’État français (data.gouv.fr / DINUM / INSEE / SIRENE), ce qui constitue une garantie de rang strictement universitaire pour la valorisation de la pratique professionnelle et postuniversitaire, dans l’exercice de la personnalité juridique et de l’autonomie académique conférées par le Code de l’éducation (Art. L. 151-1, Art. L. 613-2, Art. L. 731-1, Art. L. 444-1, Art. L. 718-16 et Art. L. 123-3), le Code de la recherche (Art. L. 412-1) et la loi française du 1er juillet 1901 (textes intégraux disponibles dans notre Bibliothèque institutionnelle de législation française — Législation française).

Conformément aux mentions légales statutaires des établissements d’enseignement supérieur de la République française et à l’article 6, paragraphe III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN — JORFTEXT000000801164 / LEGITEXT000005789847), les informations juridiques, académiques et d’immatriculation de l’Université sont présentées ci-dessous :

Les éléments constitutifs de l’identité universitaire et de l’immatriculation de l’institution sont précisés dans les quatorze points numérotés suivants :

• 1° Dénomination universitaire (Raison sociale et institutionnelle) : UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (SAEJEE) ;
• 2° Rang et statut universitaires : Établissement privé d’enseignement supérieur libre et de recherche doctorale de troisième cycle régi par le Code de l’éducation (Art. L. 151-1, Art. L. 613-2, Art. L. 731-1, Art. L. 444-1, Art. L. 718-16 et Art. L. 123-3) et le Code de la recherche (Art. L. 412-1), constitué sous la forme d’une association déclarée au titre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (Catégorie juridique INSEE 9220) ;
• 3° Date de fondation et continuité ininterrompue : fondée le 11 juin 1991 (date_creation: "1991-06-11"), avec trente-cinq (35) années de continuité institutionnelle ininterrompue (etat_administratif: "A" · date_fermeture: null; mise à jour administrative du siège Actif depuis le 11/06/1991; synchronisations continues avec les registres de l’État dans l’annuaire gouvernemental) ;
• 4° Siège social et rectoral unique (Siège social) : 229 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, République française (numero_voie: "229", type_voie: "BOULEVARD", libelle_voie: "VOLTAIRE", code_postal: "75011", commune INSEE 75111 — Paris, XIe arrondissement, département 75 — Paris, région 11 — Île-de-France, EPCI 200054781 — Métropole du Grand Paris, coordonnées géodésiques : 48.851432964, 2.39112943) ;
• 5° Identifiant de l’unité légale attribué par l’État (SIREN) : 399 107 937 (nombre_etablissements: 1 · nombre_etablissements_ouverts: 1) ;
• 6° Identifiant du siège social attribué par l’État (SIRET) : 399 107 937 00019 (est_siege: true · ancien_siege: false) ;
• 7° Numéro interne de classement (NIC) : 00019 ;
• 8° Économie sociale et solidaire (ESS) : entité immatriculée avec l’attribut positif est_ess: true (Appartenance au champ de l'ESS: Oui) conformément à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (JORFTEXT000029313296 / LEGIARTI000029314291) ;
• 9° Code APE / NAF (INSEE) : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire, section_activite_principale: "S", décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 (JORFTEXT000017765090)) et code 94.99Y dans la nomenclature NAF 2025 (Activités des organisations associatives n.c.a.) ;
• 10° Numéro de TVA intracommunautaire (TVA UE, article 286 ter du Code général des impôts): FR55399107937 ;
• 11° Statut de diffusion publique dans les registres de l’État : statut_diffusion: "O" et statut_diffusion_etablissement: "O" (diffusion publique intégrale dans les registres de l’État français) ;
• 12° Téléphone institutionnel et WhatsApp de l’Université : +33 (7) 70 22 36 99 ;
• 13° Adresses électroniques institutionnelles centrales : info@universiteeuropeenne.paris (Informations générales et Rectorat) et scolarite@saejee.eu (Secrétariat académique et vérification documentaire) ;
• 14° Domaines institutionnels et traçabilité historique (+35 ans) : www.universiteeuropeenne.paris et www.saejee.eu, avec un historique continu de plus de trente-cinq (+35) ans dans Wayback Machine depuis son domaine antérieur altosestudios.es (sous un logo institutionnel identique).

II. – VÉRIFICATION DE L’IMMATRICULATION DANS LES REGISTRES DE L’ÉTAT (MARIANNE · RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DATA.GOUV.FR / DINUM / INSEE) : Conformément à l’décret n° 73-314 du 14 mars 1973 (Système national SIRENE — INSEE) et au Code des relations entre le public et l’administration (LEGITEXT000031366350), la vérification des inscriptions publiques de l’Université dans les registres de l’État français s’effectue directement sur ce portail au moyen des attestations PDF conservées dans notre dépôt documentaire et, pour la consultation externe en temps réel, par lecture optique du code QR portant l’emblème de Marianne de la République française:

• 1° Inscription de l’unité légale dans les registres de l’État (SIREN 399 107 937) : vérifiable par lecture du code QR, faisant apparaître :
  • a) l’immatriculation de la personne morale UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS avec une date de fondation au 11 juin 1991 et l’état EN ACTIVITÉ (etat_administratif: "A") ;
  • b) la nature juridique 9220 (Association déclarée), l’appartenance à l’économie sociale et solidaire (ESS: Oui) et le numéro de TVA intracommunautaire FR55399107937 ;
• 2° Registre national des établissements actifs (Section #etablissements) : atteste que l’Université exerce ses activités au sein d’un (1) établissement actif unique (nombre_etablissements: 1 · nombre_etablissements_ouverts: 1 · 1 établissement en activité et 0 établissement fermé), centralisant son Rectorat et ses archives académiques centrales à son siège social parisien ;
• 3° Fiche de l’établissement et du siège social unique dans les registres de l’État (SIRET 399 107 937 00019) : consultable immédiatement sur notre serveur (Télécharger la fiche SIRET avec carte au format PDF), où figure littéralement l’attestation de la République française : « Cet établissement, immatriculé sous le SIRET 399 107 937 00019, est en activité. Il a été créé le 11 juin 1991, il y a 35 ans. Il est le siège social de l’association UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS et son unique établissement. Son domaine d’activité est : autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99z). Il est domicilié au 229 BOULEVARD VOLTAIRE 75011 PARIS. » ;
• 4° Attestation — Avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE) : délivrée par le Service statistique du répertoire SIRENE de l’INSEE et intégralement hébergée sur ce portail pour un téléchargement direct sans quitter notre site (Télécharger l’avis de situation SIRENE INSEE au format PDF et Télécharger la synthèse SIRENE Marianne au format PDF), attestant l’activité ininterrompue de l’institution depuis le 11 juin 1991 (« Actif depuis le 11/06/1991 »).

III. – Le Conseil rectoral, la direction de la publication requise par l’article 6-III-1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et les directions organiques de l’Université sont composés comme suit :

• 1° Recteur de l’Université et représentant légal statutaire : Prof. Dr. Ramón L. Maiha Mulleras ;
• 2° Secrétaire générale et dépositaire habilitée à authentifier les documents des archives académiques centrales : Lic. Claudia Altieri ;
• 3° Vice-recteur chargé des affaires académiques et du personnel et directeur de la publication (CAO) : M. Ramón Segundo — cao@universiteeuropeenne.paris ;
• 4° Direction des affaires juridiques et personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA / CLO, article L. 330-1 du Code des relations entre le public et l’administration): M. Manuel Santos — prada@universiteeuropeenne.paris / clo@universiteeuropeenne.paris ;
• 5° Direction de la conformité réglementaire et de la communication institutionnelle (CCO) : Mme Alicia Bejarano — cco@universiteeuropeenne.paris / communication@universiteeuropeenne.paris ;
• 6° Direction de la recherche doctorale (CRO) : Mme María Herrera — cro@universiteeuropeenne.paris ;
• 7° Direction des systèmes d’information et de l’infrastructure réseau (CIO) : Mme Krisbell Amesty — cio@universiteeuropeenne.paris / webmaster@universiteeuropeenne.paris ;
• 8° Direction de la qualité académique et technique (CQO) : M. Carlos Salinas — cqo@universiteeuropeenne.paris ;
• 9° Direction de l’accompagnement étudiant et du tutorat : M. Anthony España — support@universiteeuropeenne.paris ;
• 10° Assistance technique et sécurité informatique : M. Henry Carmona — itsupport@universiteeuropeenne.paris ;
• 11° Insertion professionnelle et réseau des diplômés (Alumni) : M. Andrés Castro — careers@universiteeuropeenne.paris.

I. – L’UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS est constituée au titre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, texte historique JORFTEXT000000497458 et version consolidée en vigueur dans notre bibliothèque : LEGITEXT000006069570 · Télécharger le PDF sur notre site · Onglet Loi de 1901) et de son décret du 16 août 1901 (LEGITEXT000006069617). Conformément à la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel, la liberté de constituer des associations et d’exercer les activités prévues par leurs statuts conformément à l’article 1er de cette loi constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) de valeur constitutionnelle.

En application de l’article 5 et de l’article 6 de la loi française du 1er juillet 1901 et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 3 mai 2000, Bull. civ. I, n.º 124 ; Cass. com., 14 novembre 2006, n.º 05-12.201), la déclaration formelle et la publication confèrent à l’institution la pleine personnalité juridique et la capacité civile (capacité juridique d’ester en justice, d’acquérir, d’administrer et de contracter) pour organiser des enseignements supérieurs libres dans le cadre du Code de l’éducation, conclure des conventions interuniversitaires et délivrer des diplômes et des suppléments européens au diplôme.

II. – Dans les nomenclatures statistiques et d’immatriculation de l’État français, l’Université relève des qualifications réglementaires suivantes :

• 1° Catégorie juridique INSEE 9220 (Association déclarée) : code attribué aux personnes morales de droit privé constituées au titre de la loi française du 1er juillet 1901 exerçant des activités d’enseignement supérieur libre conformément au livre VII, titre III, du Code de l’éducation (Art. L. 731-1, Art. L. 731-2, Art. L. 731-3 et Art. L. 731-14) ;
• 2° Classification dans la nomenclature d’activités française (APE / NAF) : immatriculation dans la section S, code 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire), conformément au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 (JORFTEXT000017765090), et sa correspondance dans la nomenclature NAF 2025 sous le code 94.99Y (Activités des organisations associatives n.c.a.) ;
• 3° Appartenance légale à l’économie sociale et solidaire (ESS) : immatriculation dans les registres de l’État avec l’attribut positif est_ess: true (Appartenance au champ de l'ESS: Oui) en vertu de l’article 1er, paragraphe I, point 3°, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (JORFTEXT000029313296 / LEGIARTI000029314291), soumise aux règles statutaires impératives suivantes :
  • a) la poursuite d’un objet d’utilité académique, scientifique et d’enseignement supérieur autre que le partage des bénéfices ;
  • b) une gouvernance encadrée par les statuts, avec la participation des organes collégiaux et du corps académique ;
  • c) l’affectation intégrale des excédents de gestion au maintien et au développement des activités d’enseignement, de recherche et d’archivage académique, toute distribution de réserves étant légalement interdite (réserves obligatoires impartageables, art. 1er-I-3°-b de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (JORFTEXT000029313296 / LEGIARTI000029314291)).

I. – Aux fins du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 (Système national SIRENE — INSEE) et des articles 5 et 6 de la loi française du 1er juillet 1901, la personnalité juridique de l’institution immatriculée en République française est individualisée de manière exclusive et incessible par son identifiant à neuf chiffres attribué par l’État (SIREN 399 107 937 · SIRET 399 107 937 00019). À cet effet, l’UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS précise son régime institutionnel :

• 1° Autonomie organisationnelle et cadre de l’enseignement supérieur libre : l’institution constitue un établissement privé d’enseignement supérieur libre régi par le livre VII, titre III, du Code de l’éducation (Art. L. 731-1 à Art. L. 731-14), doté d’une personnalité juridique pleinement autonome et indépendante pour la réalisation de ses objectifs de formation et de recherche scientifique ;
• 2° Coopération académique et régime des conventions interinstitutionnelles : l’institution exerce ses activités d’enseignement et de recherche en pleine autonomie fonctionnelle et dans le cadre de ses accords de coopération académique internationale (Art. L. 718-16), en se distinguant des consortiums et réseaux publics financés directement par les programmes budgétaires de la Commission européenne ;
• 3° Titularité des dénominations et traçabilité historique (+35 ans) : l’institution est titulaire des dénominations statutaires et opérationnelles UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (SAEJEE) sur ses domaines www.universiteeuropeenne.paris et www.saejee.eu, dont la continuité institutionnelle de plus de trois décennies (35 ans) est formellement archivée sur des plateformes internationales de préservation numérique (Wayback Machine) depuis son domaine institutionnel antérieur altosestudios.es sous un logo institutionnel identique.

I. – CADRE UNIVERSITAIRE FRANÇAIS (Section 2.3 du Supplément européen au diplôme) : Les diplômes postuniversitaires et de troisième cycle délivrés par l’UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (SAEJEE) — qui comprennent Diplômes universitaires postuniversitaires et de troisième cycle, Diplômes d’université (DU) et Diplômes interuniversitaires en coopération internationale (DIU / DIU-DOCTORAT)— sont délivrés dans l’exercice de la pleine personnalité juridique et de l’autonomie académique conférées par le Code de l’éducation, Art. L. 151-1, Art. L. 613-2, Art. L. 731-1 et Art. L. 444-1, et le Code de la recherche (Art. L. 412-1), avec une traçabilité dans les registres et une vérification en ligne, et s’appuient sur le régime des conventions de coopération interuniversitaire (Art. L. 718-16) pour des études avancées de formation continue doctorale et postuniversitaire (Art. L. 123-3).

II. – En concordance littérale avec le premier visa imprimé au recto des diplômes et avec la section 2.3 du Supplément européen au diplôme (SET), la compétence académique de l’Université découle du principe constitutionnel de liberté de l’enseignement (décisions n° 77-87 DC et n° 99-414 DC du Conseil constitutionnel) et du cadre normatif consolidé du Code de l’éducation (LEGITEXT000006071191 · Onglet Code de l’éducation):

• 1° Article L. 151-1 du Code de l’éducation (LEGIARTI000006524458) (Télécharger le PDF sur notre site): dispose que l’État garantit le respect de la liberté de l’enseignement sur l’ensemble du territoire de la République française, constituant le fondement de la personnalité juridique et de l’autonomie statutaire des établissements privés d’enseignement supérieur ;
• 2° Article L. 613-2 du Code de l’éducation (LEGIARTI000027747939) (Télécharger le PDF sur notre site): habilite les établissements d’enseignement supérieur à organiser des enseignements postuniversitaires et des activités de recherche conduisant à la délivrance de diplômes universitaires, de diplômes d’université (Diplômes d’université — DU) et de diplômes interuniversitaires (Diplômes interuniversitaires — DIU / DIU-DOCTORAT) dotés d’une pleine validité académique institutionnelle, curriculaire et probatoire internationale, conformément aux modalités établies par leurs organes statutaires et leurs conventions interinstitutionnelles ;
• 3° Article L. 731-1 du Code de l’éducation (LEGIARTI000042815166) (Télécharger le PDF sur notre site, livre VII, titre III : « Les établissements d’enseignement supérieur privés », en relation avec les articles L. 731-2, Art. L. 731-3 et Art. L. 731-14): établit que toute association ou personne morale légalement constituée peut ouvrir et diriger des cours et des établissements privés d’enseignement supérieur libre sur le territoire de la République française ;
• 4° Article L. 444-1 du Code de l’éducation (LEGIARTI000006525041) (Télécharger le PDF sur notre site): régit les formations dispensées à distance et selon des modalités hybrides, permettant l’articulation d’environnements numériques d’apprentissage (LMS / Moodle) avec l’enseignement en présentiel et des stages spécialisés supervisés ;
• 5° Article L. 718-16 du Code de l’éducation (LEGIARTI000027743556) (Télécharger le PDF sur notre site): habilite la mise en œuvre d’actions de coopération internationale et la conclusion de conventions avec des établissements d’enseignement supérieur étrangers ou français pour l’organisation de programmes conjoints, de cotutelles de thèse et de cursus conduisant à des diplômes interuniversitaires ;
• 6° Article L. 123-3 du Code de l’éducation (LEGIARTI000027747739) (Télécharger le PDF sur notre site): définit les missions du service de l’enseignement supérieur, comprenant la formation initiale et continue tout au long de la vie, la recherche scientifique et technologique, la diffusion des connaissances et la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES).

I. – Les études postuniversitaires avancées et la recherche scientifique conduisant à l’obtention de diplômes universitaires de troisième cycle et de doctorat (Ph.D., Doctorat, DBA et DIU-DOCTORAT en cotutelle) — qui englobent les diplômes universitaires, les diplômes d’université (DU) et les diplômes interuniversitaires (DIU) — sont organisées conformément aux dispositions du Code de la recherche (LEGITEXT000006071190 · Onglet Code de la recherche), en concordance méthodologique avec les normes de formation doctorale de l’arrêté du 25 mai 2016 (LEGITEXT000032588091) (Onglet Réglementation du doctorat) et avec les statuts organiques des unités de formation et de recherche (Unités de formation et de recherche — UFR) de l’Université.

II. – En concordance avec les deuxième et troisième visas du diplôme et avec la section 2.3 du Supplément européen au diplôme :

• 1° Formation doctorale par et pour la recherche (Article L. 412-1 du Code de la recherche (LEGIARTI000044467582) · Télécharger le PDF sur notre site): la formation doctorale constitue une formation avancée par la recherche originale, orientée vers la production de connaissances scientifiques nouvelles et la valorisation de la pratique professionnelle de haut niveau ;
• 2° Rattachement organique aux facultés et aux unités de formation et de recherche (UFR) : les enseignements, l’encadrement expert et clinique, la nomination des jurys d’examen et la collation des grades sont assurés par les facultés spécialisées — parmi lesquelles la Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation (UFR Sciences psychologiques et Sciences de l’éducation), l’Faculté de droit et des sciences politiques (UFR Droit et Sciences politiques), l’Faculté de médecine et des sciences de la santé (UFR de Médecine et des Sciences de la Santé), l’Faculté d’odontologie (Faculté d’Odontologie / Division d’odontologie et de stomatologie avancées), l’Division d’architecture et d’ingénierie des structures et l’École de haute direction et de commerce (Executive Business School).

I. – Sur le fondement de l’Article L. 718-16 du Code de l’éducation (LEGIARTI000027743556), l’UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS conclut des conventions bilatérales de coopération académique, pédagogique, clinique et scientifique avec des institutions européennes et internationales pour le développement de programmes conjoints, la codirection de thèses et la constitution de commissions d’évaluation.

II. – L’Annexe principale des dossiers académiques formalise les cadres de coopération interuniversitaire suivants :

• 1° Convention pédagogique avec Helmstedt University (Allemagne) : accord interinstitutionnel encadrant la coopération pédagogique, les échanges méthodologiques, la codirection de travaux de recherche et le régime de cotutelle internationale des thèses de doctorat ;
• 2° Convention académique de référence clinique et scientifique avec la médecine universitaire de Berlin (Universitätsmedizin Berlin, Allemagne) : accord de référence clinique, de soins et scientifique pour la validation de protocoles spécialisés et de normes de recherche appliquée, ainsi que pour l’encadrement méthodologique ;
• 3° Participation d’évaluateurs externes internationaux (Section 6.2 du SET) : les jurys de soutenance doctorale comprennent, aux côtés du corps académique de la faculté concernée, des évaluateurs externes issus d’universités publiques et privées internationales.

I. – En vertu de la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications (2017/C 189/03) et des articles L. 151-1, Art. L. 613-2 et Art. L. 718-16 du Code de l’éducation, la dénomination, le niveau et l’orientation pédagogique des études postuniversitaires sont régis par les dispositions suivantes :

• 1° Dénomination bilingue et matrice typologique (Section 2.1 du SET) : les diplômes de troisième cycle et postuniversitaires sont délivrés conformément à leur typologie statutaire : Diplômes universitaires de doctorat et de master (Ph.D., Doctorat, DBA, Executive MBA), Diplômes d’université (DU) et Diplômes interuniversitaires (DIU / DIU-DOCTORAT), et portent leur dénomination bilingue en espagnol et en français dans l’exercice légitime de l’autonomie académique et de la personnalité juridique institutionnelle conférées par l’ordre juridique français ;
• 2° Orientation et niveau de formation (Section 2.2 du SET) : formation doctorale et à la recherche postuniversitaire de troisième cycle à temps plein, associant enseignement spécialisé, pratique professionnelle directe supervisée (dans des environnements d’expertise, cliniques, institutionnels ou médico-légaux selon la discipline), évaluation sommative des compétences et thèse doctorale de recherche scientifique originale avec soutenance orale et publique, située conceptuellement au niveau EQF 8 (référentiel comparatif du cadre européen des certifications) ;
• 3° Rang international et reconnaissance curriculaire (Section 1.2 du SET et recto du diplôme) : la formation doctorale est structurée selon les principes de qualité de l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) et constitue un titre académique avancé orienté vers la haute spécialisation, la recherche scientifique, l’expertise technique de qualification maximale et l’exercice professionnel à forte portée internationale.

I. – En application de l’Art. L. 123-3 et de l’Art. L. 613-2 du Code de l’éducation, les programmes de troisième cycle mettent en œuvre dans leur Annexe principale une double matrice de certification des heures et des crédits (Double parcours de formation), conçue spécifiquement pour répondre aux exigences techniques et analytiques de l’évaluation académique internationale :

• 1° Durée nominale et matrice modulaire (Section 3.1 du SET) : durée réglementaire de 36 mois (trois années consécutives / six semestres d’enseignement) à temps plein, structurée autour d’une matrice de 54 unités de formation et six modules spécialisés de formation intégrale ;
• 2° Parcours Union européenne (180 ECTS) : comptabilisation de 180 crédits ECTS conformément au cadre curriculaire de l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) ;
• 3° Parcours Amérique latine (8 640 heures) : volume total de 8 640 heures correspondant au parcours de référence pour les procédures de reconnaissance, d’équivalence substantielle des volumes horaires et d’évaluation experte en Amérique latine (LATAM/MX), intégrant la formation théorique, la recherche et un volume important de pratique directe en présentiel auditée.

II. – Organisation curriculaire consolidée et justification du volume horaire (Sections 3.2 et 3.3 du SET) : La structure curriculaire répartit les 180 ECTS et les 8 640 heures effectives selon la matrice institutionnelle auditée suivante :

Conformément à la section 3.3 du Supplément européen au diplôme, l’ampleur du volume horaire du programme repose sur le fait que 57,27 % du volume horaire global (4 948 heures) correspondent à de la pratique experte, clinique ou appliquée directe et en présentiel, dûment auditée et documentée cas par cas. Cet engagement pratique intensif répond aux normes de résidence et de pratique avancée des évaluations professionnelles et expertes internationales. Les évaluations et examens doctoraux (28 ECTS et 224 heures) sont intégrés aux modules curriculaires correspondants.

I. – En application des articles L. 444-1 et Art. L. 613-2 du Code de l’éducation, les programmes articulent le campus numérique avec l’enseignement en présentiel et un régime obligatoire de pratique directe auditée, dûment consignée dans l’Annexe A (Registre des pratiques / Logbook) du Supplément européen au diplôme.

II. – Paramètres d’audit du registre des pratiques (Sections 4.1 à 4.4 du SET) :

• 1° Contenus et domaines de compétence spécialisée (Section 4.1 du SET) : protocoles d’intervention, diagnostic spécialisé, expertise appliquée, biostatistique et méthodologie scientifique avancée de la faculté concernée ;
• 2° Audit des catégories de procédures et seuil minimal réglementaire (Section 4.2 du SET) : l’Annexe A atteste vingt-trois (23) catégories de procédures spécialisées et exige un minimum de formation de 2 286 actes documentés (les dossiers atteignent des volumes audités supérieurs à 2 460 activités d’expertise ou cliniques enregistrées) ;
• 3° Ventilation des procédures auditées (Section 4.3 du SET) : décompte individualisé des épreuves instrumentales, des évaluations diagnostiques, des avis techniques, des interventions cliniques et des confirmations orales de rapports devant une juridiction ou une instance collégiale ;
• 4° Régime de tutorat et de supervision (Section 4.4 du SET) : attestation de niveaux avancés d’autonomie décisionnelle sous la supervision et le tutorat directs de la direction du département concerné.

I. – Échelle de notation universitaire française (Section 5.1 du SET) : En application de l’Article L. 613-2 du Code de l’éducation (LEGIARTI000027747939), les notes institutionnelles suivent le système universitaire français de 0 à 20 points (notation sur 20): Admis ≥ 10 points (Passable) ; Bien ≥ 14 points (Bien) ; y Très bien : de 16 à 20 points (Très Bien).

Barèmes et pondération sommative institutionnels (Section 5.2 du SET) :

II. – Détail de la série d’examens doctoraux et de l’épreuve orale de synthèse (Sections 5.3 à 5.5 du SET) : réussite à sept (7) épreuves analytiques (560 questions standardisées Single Best Answer portant sur des cas appliqués), épreuve orale de synthèse devant un jury d’évaluation et attribution, pour les notes excellentes (≥ 16/20), de la mention institutionnelle « TRÈS BIEN | SUMMA CUM LAUDE ».

I. – Conformément à l’Article L. 412-1 du Code de la recherche (LEGIARTI000044467582) et au cadre de formation défini par l’arrêté du 25 mai 2016 (LEGITEXT000032588091), l’obtention du grade doctoral exige l’élaboration, sous direction académique, et la soutenance orale et publique à Paris d’une Thèse doctorale de recherche scientifique originale (Annexe C).

II. – Normes méthodologiques et spécialité attribuée (Sections 6.1 à 6.3 du SET) : la recherche doctorale est menée conformément aux lignes directrices méthodologiques internationales PRISMA (Preferred Reporting Items for Systematic Reviews and Meta-Analyses), par l’analyse comparative et dans le strict respect des normes éthiques de bonne pratique scientifique (ICH-GCP). La mention de spécialité correspondante est attribuée après délibération favorable du jury d’examen international.

I. – Unité technique et juridique indissociable : le diplôme et le Supplément européen au diplôme (SET) — avec leurs annexes A (Registre des pratiques), B (Examens doctoraux) et C (Thèse doctorale) — forment une unité documentaire indissociable, protégée par un numéro d’inscription unique et un code alphanumérique de traçabilité non reproductible (DOC-PCDP-YYYY-XXXX / TRK-DOC-PCDP-YYYY-XXXX).

II. – Délivrance originale et vérification : les documents sont délivrés à Paris par le Rectorat et le Secrétariat général. Le Rectorat et le Secrétariat général garantissent la conservation du dossier original et permettent la vérification permanente des actes auprès des organismes concernés par courriel à l’adresse scolarite@saejee.eu.

I. – Afin de garantir leur pleine valeur probatoire dans les relations juridiques internationales, les titres et certificats délivrés par l’institution sont formalisés au moyen des éléments suivants :

• 1° Signatures manuscrites des autorités légalement habilitées et sceaux secs institutionnels de sécurité ;
• 2° Certification et authentification notariales des signatures ;
• 3° Légalisation unique par l’Apostille de La Haye (Convention de La Haye du 5 octobre 1961), qui atteste l’authenticité des signatures des officiers publics et des autorités intervenantes en vue de leur présentation dans les États parties.

I. – Conformément à l’règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et à l’article 1367 du Code civil français, les diplômes au format vectoriel intègrent une signature électronique avancée, un horodatage RFC 3161 et une empreinte de hachage SHA-256.

II. – Plateforme institutionnelle de vérification de l’authenticité : https://www.saejee.eu/verification/ (Identifiants publics : Identifiant : ESIGNACT | Mot de passe : ESIGN-UETA), avec un historique d’immatriculation des domaines vérifiable sur plus de trente-cinq (35) ans dans Wayback Machine.

I. – Dossier académique intégral d’évaluation internationale (Section 7.1 du SET) : Le diplôme, le Supplément européen au diplôme (SET) et ses annexes A (Logbook de pratique auditée), B (Évaluation sommative des examens) et C (Thèse doctorale originale) constituent un dossier académique intégral faisant foi. L’organisation en double parcours (180 ECTS / 8 640 heures) et le respect de méthodologies standardisées (PRISMA, ICH-GCP) fournissent une base documentaire complète, expressément conçue pour faciliter l’examen analytique et expert de la formation auprès des ministères de l’éducation, des commissions techniques de reconnaissance des diplômes, des ordres professionnels, des universités et des jurys d’évaluation de pays tiers.

II. – Traitement documentaire et légalisations internationales : Pour la présentation aux autorités éducatives et aux organismes d’évaluation du pays destinataire, l’institution fournit l’intégralité du dossier académique, dûment authentifié devant notaire et légalisé par l’Apostille de La Haye (Convention de La Haye du 5 octobre 1961), accompagné de canaux de vérification numérique cryptographique en temps réel. Cette formalisation confère une pleine certitude quant à la provenance, à l’intégrité et à l’authenticité matérielle du dossier académique original.

III. – Procédures de reconnaissance, d’équivalence et cadre de Lisbonne (Section 7.2 du SET) : Conformément aux principes internationaux de reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur (Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne) et aux réglementations relatives à l’équivalence des diplômes postuniversitaires de chaque État destinataire :

• 1° La reconnaissance académique, la validation ou l’équivalence substantielle des études relèvent des autorités compétentes du pays de destination, conformément à leurs procédures réglementaires ;
• 2° L’Université fournit un dossier exhaustif comprenant le détail des crédits européens (EEES), le décompte précis des heures théoriques et de pratique clinique ou experte directe en présentiel (8 640 h), les relevés de notes et les rapports d’évaluation des thèses doctorales, répondant strictement aux exigences probatoires des évaluations techniques internationales ;
• 3° Le Secrétariat académique central assure un service permanent de vérification institutionnelle et de contrôle direct des actes (scolarite@saejee.eu) à la disposition de tout organisme ou ministère évaluateur souhaitant confirmer l’authenticité des documents et les antécédents académiques du diplômé.

IV. – Précédents vérifiables de reconnaissance, d’insertion institutionnelle et de parcours publics des diplômés : La solidité de la formation et l’efficacité de la documentation académique délivrée par l’institution sont attestées par une trajectoire continue d’insertion institutionnelle et par les précédents publics de ses diplômés dans divers domaines internationaux :

• 1° Dans le domaine diplomatique et des relations internationales de haut niveau, où des titulaires de diplômes postuniversitaires de l’institution ont officiellement présenté leurs titres académiques à des chefs d’État et à des ministères des affaires étrangères (comme l’attestent les registres publics du ministère colombien des affaires étrangères concernant l’accréditation d’ambassadeurs diplomatiques titulaires d’un master de l’institution) ;
• 2° Au sein des organismes et institutions de l’Union européenne, où des diplômés de l’institution exercent des fonctions techniques et de direction à haute responsabilité (notamment dans les directions générales de la Commission européenne chargées de la recherche et de l’innovation ainsi que de l’énergie) ;
• 3° Dans les domaines de la santé et de l’expertise spécialisée, où des diplômés de l’institution occupent des postes de direction clinique, de chef de service dans des hôpitaux universitaires de haute complexité, de membre dirigeant de sociétés scientifiques et d’enseignant universitaire de troisième cycle en Europe et en Amérique latine ;
• 4° Dans le secteur international des fondations et des entreprises, avec des diplômés à la tête de la direction générale d’organisations multinationales de développement communautaire et de gouvernance (comme le réseau mondial United Way).

Ces précédents vérifiables reflètent la valeur curriculaire, la compétence technique et la reconnaissance concrète dont bénéficient les dossiers et diplômes de l’Université dans l’exercice professionnel et institutionnel au plus haut niveau.

I. – Conformément à l’article 6, paragraphe III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de l’article L. 330-1 du Code des relations entre le public et l’administration, les communications institutionnelles, les demandes d’accès aux documents administratifs (PRADA) et les vérifications académiques sont centralisées par les organes de l’institution :

• 1° Recteur de l’Université : Prof. Dr. Ramón L. Maiha Mulleras ;
• 2° Secrétaire générale : Lic. Claudia Altieri ;
• 3° Directeur de la publication et vice-recteur académique (CAO) : M. Ramón Segundo — cao@universiteeuropeenne.paris ;
• 4° Conseil juridique et responsable PRADA (CLO) : M. Manuel Santos — prada@universiteeuropeenne.paris / clo@universiteeuropeenne.paris ;
• 5° Conformité réglementaire (CCO) : Mme Alicia Bejarano — cco@universiteeuropeenne.paris ;
• 6° Recherche doctorale (CRO) : Mme María Herrera — cro@universiteeuropeenne.paris ;
• 7° Qualité institutionnelle (CQO) : M. Carlos Salinas — cqo@universiteeuropeenne.paris ;
• 8° Secrétariat académique et vérification documentaire pour les ministères : scolarite@saejee.eu / ead@universiteeuropeenne.paris.

I. – Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), les portails web, les bases de vérification cryptographique et les plateformes pédagogiques sont hébergés dans des centres de données sécurisés situés dans l’Union européenne :

• 1° Infrastructure principale en France : OVHcloud SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, SIREN 424 761 419) ;
• 2° Infrastructure de secours dans l’Union européenne : Hetzner Online GmbH (Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne) ;
• 3° Sécurité et réseau : protocoles cryptographiques TLS 1.3, chiffrement des dépôts documentaires AES-256 et certification des centres de données conformément à la norme ISO/IEC 27001.

I. – Protection de la propriété intellectuelle : L’ensemble des contenus de ce portail, ses plans de formation en double parcours, les protocoles de l’Annexe A, les matrices d’examen de l’Annexe B, les directives relatives aux thèses, les marques et les logos institutionnels (UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS, SAEJEE) sont la propriété exclusive de l’institution en vertu du Code de la propriété intellectuelle (LEGITEXT000006069414) et de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite et passible des sanctions pénales et civiles prévues aux articles L. 335-2 et L. 335-3 de ce code français :

• 1° Extrait de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle (LEGITEXT000006069414): « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. » ;
• 2° Extrait de l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (LEGITEXT000006069414): « Constitue également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Constitue également un délit de contrefaçon la violation de l’un quelconque des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. ».

II. – Droit applicable et juridiction compétente :

• 1° Droit applicable : le présent instrument ainsi que la délivrance des diplômes et suppléments académiques sont exclusivement régis par les lois de la République française (Code de l’éducation, Code de la recherche, loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) ;
• 2° Juridiction compétente : tout litige relatif à la validité ou à l’interprétation du présent document relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France (Tribunaux de Paris) ;
• 3° Ratification institutionnelle : émis et formalisé au siège social et rectoral à Paris, République française · Prof. Dr. Ramón L. Maiha Mulleras (Recteur) · Lic. Claudia Altieri (Secrétaire générale) · UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (SIREN 399 107 937 · SIRET 399 107 937 00019 · Catégorie juridique 9220 · ESS: Oui · IVA FR55399107937).